Lors d’un arrêt de travail de plusieurs semaines voire mois, il est habituel de se demander si son employeur peut valablement mettre fin au contrat de travail. Après 5 mois d'arrêt maladie pour cause de problème de dos. C'est notamment le cas lorsque les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont relatifs à une période antérieure à l'arrêt maladie (Cass. Mais même dans le cas où le salarié est en arrêt de maladie ordinaire, à la lecture de la jurisprudence, mieux vaut attendre la fin de l’arrêt maladie, que la visite de reprise soit … Vous devez vous connecter pour publier un commentaire. Trouvé à l'intérieurElle m'a d'abord proposé un reclassement à un poste « placard », puis une rupture conventionnelle avec le minimum d'indemnités, puis une rupture ... Vous restez dans la société le temps de la procédure, l'arrêt maladie étant valable. L’alimentation, déterminant majeur de l’état de santé ! Il s’agit de la RCC ou rupture conventionnelle … Une rupture sans indemnité. Ce type de contrat est obligatoire, quelque soit le motif invoqué. Trouvé à l'intérieur – Page 149ENVIRONNEMENT SOCIAL L'arrêt du contrat de travail Exercice 4 (suite) Un serveur ayant 3 ans d'ancienneté est licencié pour faute légère. Il travaille 5 jours par semaine. Pendant combien d'heures pourra-t-il s'absenter pour rechercher ... IMPORTANT : Si votre salarié(e) CESU a été en arrêt maladie, en congé sans solde, en congés payés pendant les 12 ou 3 derniers mois… considérez le salaire qui aurait été versé sans ces « événements ». je suis en arrêt maladie depuis le 09/12/2009 pour dépression sévère je vais avoir 58 ANS au mois de mars 2010 Pour lancer le téléchargement de votre document, cliquez sur le bouton télécharger le document! C’est le cas d’un employé dont le médecin avait préalablement signé un certificat médical mentionnant son état. (ex mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. En dehors des cas ci-dessus (faute grave, impossibilité de maintenir le contrat et rupture conventionnelle), la rupture du contrat de travail ne peut être envisagée qu’à l’issue de l’arrêt de travail. Quelle procédure pour signer une rupture conventionnelle pendant un … mamamia75. Trouvé à l'intérieur – Page 64La rupture du contrat est effective à la première présentation par la poste de la lettre de licenciement . ... le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt ainsi que , le cas échéant , pendant la durée du stage ... Rupture conventionnelle collective : définition . La rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie en 4 questions. Envoyez votre recommandé pour demander à rompre votre contrat de travail, sans vous déplacer. En effet, vous avez la possibilité de proposer à votre employeur de mettre un terme à votre contrat de travail de manière amiable et négociée en signant une rupture conventionnelle (1) . Un autre cas justifie également cette thèse : vous êtes en arrêt maladie, car votre activité professionnelle vous rend dépressif. ... mon assistante maternelle esten arret maladie jusqu'au 19 janvier. Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie c’est possible ! Licenciement pour inaptitude après un accident du travail: ne pas oublier la consultation des délégués du personnel Cette décision représente un total revirement de jurisprudence allant à lâ encontre de la Circulaire de 2009 rendant désormais possible la … Personnalisez les champs disponibles dans le modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle. La Cour d’appel de Rennes a rendu une décision le 18 janvier 2012, n° 10-04204 et  a jugé : La rupture conventionnelle signée par le salarié après une absence de plusieurs mois après accident du travail est bien valable, dès lors que l’intéressé ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un litige et d’un vice du consentement empêchant la signature de la convention de rupture. Médecin de santé au travail : médecin du travail, Formation Médicale continue du médecin du travail, Points communs aux trois fonctions publiques, Fonction publique hospitalière : santé au travail, Fonction publique territoriale : santé au travail, Fonction publique d’Etat : santé au travail, Exposition à certains facteurs de risque professionnels, Valorisation des responsabilités syndicales, Renforcement de la négociation collective, Organisation des secours dans l’entreprise, Document unique d’évaluation des risques professionnels, Risques professionnels à lister pour le document unique, Examens complémentaires lors des visites médicales, Explorations de la fonction ventilatoire, EFR, Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive: BPCO, Dégénérescence Maculaire Liée à l’Age: DMLA, Avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail, Congé Individuel de Formation, CIF et Compte Personnel de Formation, CPF, Reconversion professionnelle : autres organismes, Liste des tableaux de maladies professionnelles, Déclaration-reconnaissance d’une maladie professionnelle, Maladies professionnelles : jurisprudence, Retraite : départ anticipé pour les victimes d’accident du travail, Agent chimique dangereux,ACD : définition, Cancérogène, mutagène, reprotoxique, CMR: définition, Produits chimiques : classification, emballage, étiquetage, phrase de risque, Mesures de prévention communes aux CMR et ACD, Valeurs limites d’exposition professionnelle : VLEP, CMR : Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction, Expositions professionnelles à rechercher en présence d’un cancer, Cancérogènes, mutagènes chimiques suivant l’activité professionnelle, Chlorure de méthylène, dichlorométhane, DCM, Produits cosmétiques, produits à visée esthétique, Cytostatiques, cytotoxiques, Médicaments à Manipuler avec des Précautions Particulières, MMPP, Risques chimiques dans les services d’anatomie et cytologie pathologiques, Nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ( Covid-19) : urgence sanitaire mondiale, SIDA : Syndrome d’ImmunoDéficience Acquise, Risques psychosociaux : outils et dispositifs, Santé mentale : échelles de mesures, outils d’évaluation, rupture conventionnelle du contrat de travail, circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009, obligation de reclassement d’un salarié reconnu inapte, procédure de licenciement pour inaptitude, conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne  a rendu un jugement similaire le 25 mai 2010, Cour d’appel de Versailles 15 décembre 2011, Rupture conventionnelle du contrat de travail, Une rupture conventionnelle non homologuée n’ouvre pas droit aux indemnités chômage, Rupture conventionnelle du contrat de travail, des pistes d’amélioration, Contrat de travail : les points importants à connaître, Des actualités en direct des congrès nationaux et internationaux sur le site Medscape.fr, Reach, CLP : 2 nouveaux règlements européens. Seulement, vous pouvez convenir d’un commun accord de la date de rupture du contrat. Quand une clause interdit le licenciement d'un salarié en arrêt maladie pendant un an. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi. Rupture conventionnelle du contrat de travail dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle arrêt maladie pendant rupture conventionnelle. Ce courrier recommandé est ensuite pris en charge par la Poste et remis en mains propres à votre employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 621De même, une indemnité équivalente est versée en cas de rupture conventionnelle. c) La loi subordonne l'octroi de ... manifeste la volonté de résilier le contrat de travail (i.e. à la date d'envoi de la lettre de rupture) . d) Le ... La première condition à respecter pour demander une rupture conventionnelle est d’avoir été embauché en contrat à durée indéterminée (CDI). consultez notre politique de confidentialité, S’il a été donné par erreur (le manque d’informations sur la rupture conventionnelle en est une). Elle équivaut au minimum à une indemnité légale de licenciement. “. Ce salarié a été candidat à des élections professionnelles. Envoyez vos recommandés, Autrement dit, la dépression d’origine professionnelle peut être interprétée par un conflit avec votre employeur. L’indemnité prévue dans la convention de rupture était sans commune mesure avec celle que le salarié aurait pu obtenir dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. bonjour, Trouvé à l'intérieur – Page 132... de travail ; que cette convention a été homologuée par l'autorité administrative le 6 juillet 2009 ; que la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle ... Cour de cassation du 29 juin 2011, pourvoi n°10-11052 FPPB. Est ce que si on fait une ruptue conventionnelle pendant un arrêt maladie et que l'on soit toujours en arrêt maladie aprés la rupture il y a des conséquences sur les indemnité journalières (suppression, baisse, delais etc ) sachant qu'entre temps je suis passé en ALD. En effet, aucune rupture conventionnelle ne peut être signée pendant un arrêt consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident de travail – de même que pendant un congé de maternité -, ces périodes de suspension du contrat du travail étant rigoureusement encadrées par la loi (cf. Trouvé à l'intérieurLa clause conventionnelle ou contractuelle ne peut pas, pour autant, accorder à l'employeur un droit de ... assez bref après la rupture du contrat de travail afin que le salarié sache, pendant sa recherche d'un nouvel emploi, ... Aucune convention de rupture conventionnelle ne peut être signée pendant une période de suspension du contrat consécutive à un congé maternité, un arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Remarque : en dehors de ces situations, vous ne pouvez pas signer une rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie professionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 483délibérément ses obligations professionnelles en refusant une modification de ses conditions de travail ; Que la lettre ... de son changement de lieu de travail en lui indiquant que dès son retour d'arrêt pour maladie elle exercerait sa ... Trouvé à l'intérieur – Page 235L'employeur ne saurait onc faire grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux emandes de la salariée de paiement d'inemnités de ... Rupture - Faute grave non ) - Désorganisation de l'entreprise ( non ) - Maintien du salarié pendant le préavis ... Selon mes sources, la signature d'une rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié en arrêt maladie n’est possible que lorsque le salarié a consenti librement à la rupture, et uniquement lorsqu’il s’agit d’un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle. Lettre Rupture Conventionnelle Arret Maladie Depression - Lettre rupture conventionnelle : qu'est-ce que la rupture. Selon certains juristes, on ne peut pas se référer à cette jurisprudence dans laquelle il est question d’une rupture décidée unilatéralement par l’employeur et non d’une rupture d’un commun accord. Cela n’est pas le cas pour un arrêt maladie non professionnelle. MERCI à Targox pour ce lien sur infotravail.com Comment demander une rupture conventionnelle ? Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives Le but est bien évidemment de protéger le salarié, qui peut être déclaré inapte … Seul lorsque vous êtes en période d’essai, il n’est pas possible de démissionner durant votre arrêt maladie. Dans les cas où la rupture est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat de travail ( par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4 ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article  L 1226-9, etc…) la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période. En effet, aux termes de la circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle, « dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou … Je suis dans ma société depuis 15 ans et 8 mois et actuellement en arrêt maladie pour dépression, je souhaite envoyer une demande de rupture conventionnelle à ma RH, pour mon bien être je dois quitter ce travail et ainsi me tourner vers l'avenir. Que faut-il savoir sur l’autorisation de travail des mineurs ? Pour en savoir Pendant votre arrêt maladie, vous jouissez alors de vos droits venant de votre employeur tels que des indemnités journalières de maladie. Étant en état de faiblesse, sa signature est requalifiée en licenciement abusif. Exemples : la rupture amiable est impossible pendant la suspension (Cass. La loi sur « la suspension du contrat et la protection contre la rupture » prévue dans les articles L1226, encadre rigoureusement cette période de suspension. Cette procédure est plus avantageuse qu’une démission car elle vous permet de toucher des indemnités et des allocations chômage. Je me pose plusieurs questions: Après la fin de mon arrêt maladie, faut-il que je revienne travailler ou puis-je me mettre encore La rupture conventionnelle ne peut être conclue qu’avec des salariés en CDI. Jurisprudence : exception à cette règle En votre qualité de salarié dont l’ état de santé ne vous permet provisoirement plus d’occuper votre poste à temps plein, vous êtes concerné par le régime du temps partiel thérapeutique. mon employeur me propos... Cependant, la Cour de cassation est revenue sur sa position dans un arrêt récent en date du 9 mai 2019 (Cass. Avocate depuis 17 ans et spécialisée en droit du travail, me cécile aiach a fondé. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Effectivement selon la  loi 2008-596 du 25 juin 2008 : “Art.L. Lettre Rupture Conventionnelle Pendant Arrêt Maladie. Actualité; Droit social; Rupture des relations de travail; utile; La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail, elle repose sur le consentement libre et mutuel. pour mieux gérer ses contrats et faire des économies. La consultation des informations qui sont publiées sur notre site vaut accord de votre part. Votre recommandé sera ensuite transmis par La Poste, soit par voie électronique soit par voie postale. La condition essentielle est un consentement libre et éclairé de chaque partie. Rupture conventionnelle et arrêt maladie d’origine non professionnelle. La Cour de cassation a admis la possibilité d’une rupture conventionnelle signée pendant un congé maternité ou pendant les 10 semaines suivant ce congé maternité (Chambre sociale, 25 mars 2015). Trouvé à l'intérieur – Page 711LETTRE DE LICENCIEMENT - MOTIVATION La seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien ... ACCIDENT DU TRAVAIL - SUSPENSION Préavis : Suspension pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un ... « 2° Des plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditions définies par l’article L. 1233-61. Contrat d’exercice libéral : les clauses à lire absolument avant signature du contrat ! La lettre de rupture conventionnelle formalise la demande d'accord commun entre l'employé et l'employeur pour l'arrêt du travail. Trouvé à l'intérieur – Page xcviiiEt la Cour de cassation précise que la rupture devient définitive « par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 (C. trav., actuel art. et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Procédure de licenciement pour inaptitude et rupture conventionnelle du contrat de travail Quelle lettre de rupture conventionnelle envoyer pour raisons de santé ? La rupture conventionnelle est également inapplicable Commentaires sur - Modele Lettre Rupture Conventionnelle En Arret Maladie. On vous propose un modèle de lettre juste ici! Prénom, Nom. La lettre de démission pendant un arrêt de travail. Interdiction conventionnelle de licencier pendant les 6 premiers mois de l’arrêt maladie. au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Depuis  la  loi 2008-596 du 25 juin 2008,  un employeur et un salarié peuvent décider de rompre le contrat de travail d’un commun accord avec la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail. Informations collectées par BeMove pour recevoir nos conseils par email. Evidemment , il faudra vous déplacer pour avoir un entretien préalable (obligatoire ) + un autre entretien pour signer la convention de rupture . Bon à savoir: pendant un arrêt maladie (indépendamment de son origine) d’autres hypothèses de rupture du contrat de travail sont envisageables. Que vous souhaitiez obtenir des réponses claires en fonction de votre situation personnelle ou saisir le conseil de Prud’hommes pour faire condamner votre employeur, maître Ngawa , expert en droit du travail vous reçoit sur rendez-vous au 50 rue de Miromesnil 75008 Paris.. La cabinet d’avocat licenciement Arrêt Maladie de maître Ngawa … Que dit la loi à propos de la rupture conventionnelle ? Une salariée est engagée le 16/01/2006, en qualité de technicienne. Quels sont vos droits pour signer une rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie ? Pour améliorer votre expérience utilisateur, notre site utilise des cookies. La rupture conventionnelle, prévue aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail, est une rupture par consentement mutuel d’un contrat de travail. Trouvé à l'intérieur – Page cccxiiitenir compte d'une éventuelle lettre de licenciement envoyée postérieurement par l'employeur2012. Elle entraîne la cessation immédiate du contrat de travail 2013, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. rupture contrat d'apprentissage pendant un arret maladie. Démission, départ négocié, licenciement, retraite, sanctions, s'est imposé auprès du public - employé comme employeur - comme le guide le plus immédiatement et concrètement utile. La rupture conventionnelle à la demande de l'employeur. 1237-16.-La présente section n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : Mi octobre 2019 il est tombé gravement malade. “. Trouvé à l'intérieurEn matière de rupture conventionnelle, ledélaidequinze jours au plus tard, suivant lapremière présentation de la ... Siaucun délai n'est fixépar la conventioncollective oupar le contrat individuel de travail, la Courde cassation jugeait ... LA VIOLENCE AU TRAVAIL est loin d'être un phénomène rare. Envoyer la référence de cette page à un ami par e-mail. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. Trouvé à l'intérieur – Page 110La rupture conventionnelle d'Hugo » Hugo a été engagé par la société Bibo selon contrat du 2 novembre 2000 en ... signé une convention de rupture du contrat de travail puis a exercé son droit de rétractation par lettre du 16 juin 2010. Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié qui a terminé sa période d'essai, il est obligé de suivre une procédure précise, qui débute par la convocation à un entretien préalable. « 1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions définies par l’article L. 2242-15 ; À la lumière de cette loi, la cassation sociale du 30 septembre 2014, n° 13-16297, précise que, la rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie professionnelle est acceptable dans les seuls cas suivants : « …l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie… ». Quelles sont les conséquences d’une  rupture conventionnelle qui n’est pas valable ? Dans ce contexte, l'inspection du travail était invitée à refuser d'homologuer la rupture conventionnelle (circulaire DGT n° 2009-04, 17 mars 2009). une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Sur Documentissime : RUPTURE CONVENTIONNELLE PENDANT ARRET MALADIE --- Bonjour, je suis un peu perdue je dois signer une rupture conventionnelle avec mon employeur nous somme d accord sur la date et les modalites mais je suis en arret maladie et ce dernier me demande de poser une semaine de conges afin de pouvoir signer la rupture. Vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix. La convocation à l'entretien préalable de licenciement. Plus d’explications par Maître Céline GUÉRIN Donc par prudence, il vaut mieux attendre que la visite de reprise soit réalisée pour envisager une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail. Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, les textes sont très clairs, une rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut pas être signée. Trouvé à l'intérieur – Page 6849Les absences résultant de maladie ou d'accident et justifiées par l'intéressé dans les trois jours , sauf en cas de ... pendant six mois ou un an en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle , une rupture de contrat de ... Quelles sont les étapes d’une rupture conventionnelle pour raisons de santé ? avis. On a considéré que l’employeur  a utilisé la rupture conventionnelle alors qu’il connaissait l’état de santé du salarié pour échapper à son obligation de reclassement et aux conséquences notamment financières de l’inaptitude. Dès lors que vous êtes licencié durant un arrêt maladie, vous devez connaître les droits quant à vos indemnités et les recours possibles. Quelle lettre envoyer lors d'une rupture de période d'essai par le salarié ? Les textes sont très clairs lorsque le salarié est en arrêt en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la rupture conventionnelle du contrat de travail  n ‘est pas autorisée. L’administration a précisé qu’aucune rupture conventionnelle (homologuée) ne peut être signée pendant la période de suspension du contrat imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle Circ. lettre rupture conventionnelle arrêt maladie dépression. Cette lexifiche a pour vocation à faciliter votre compréhension de la matière sociale en vous permettant d'apprendre les fondamentaux du droit des relations individuelles de travail et de comprendre le droit du travail en ayant une ... Le poisson pourrit par la tête est une plongée dans l'univers de l'entreprise, où l'arbitraire des procédures kafkaïennes fait naître des situations absurdes, parfois tragiques, souvent empreintes d'une poésie décalée. Deux types d’arrêt maladie peuvent vous permettre de négocier une rupture à l’amiable avec votre employeur : Dans les deux cas, vous devez avoir été déclaré inapte par un médecin du travail. Selon le cas, employeur et salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie de ce dernier. Jusqu’à cette date, vous (employeur et salarié) continuez à appliquer les règles afférentes à votre contrat. La situation à l’issue de l’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis perçoit les indemnités habituelles. Un salarié en arrêt maladie depuis plus de six mois, aujourd'hui 28 octobre 2009, peut-il demander à son employeur de rompre son contrat de travail... Article L6222-21 Une rupture conventionnelle possible pendant le congé parental d'éducation. Quel est le rôle de l’avocat dans la restructuration du patrimoine ? Mis à jour le 28/10/20 15:36. 3. Rien … Je prévisualise mon document : Informez l'autre partie par courrier recommandé. La signature d’une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif est considérée sans effet. Cependant, une rupture de ce genre est possible en cas de faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif autre motif que la maladie. En droit, chacune des parties doit librement consentir la rupture conventionnelle. Jai été arrêtée pendant 3 mois pour dépression en lien avec le travail harcèlement moral pression licenciements abusifs de collèguesDepuis mon retour mon employeur ma prise pour cible et. Il est interrompu en cas d’arrêt maladie professionnelle. C’est à cette seule condition que, vous (employeur) avez le droit de vous faire assister : si votre employé est seul, vous devez l’être aussi. Pendant les 45 premiers jours de formation, consécutifs ou non, l'employeur comme l'apprenti peuvent rompre librement le contrat sans préavis et sans avoir à justifier d'un motif. Par mamamia75, le 13 septembre 2010 dans Travail et prestations sociales. soc. Par contre, en cas de vice de consentement, la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail doit être considérée comme nulle, il faut considérer que le contrat n’a jamais été rompu et le salarié doit alors être réintégré à son poste de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 270Le contentieux en matière de rupture conventionnelle relève de la compétence du conseil de prud'hommes . ... encadrée : congé de maternité et arrêt de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle notamment ( Circ . Trouvé à l'intérieur – Page 334L'employeur se demande s'il est possible de conclure une telle convention de rupture conventionnelle. ... les parties au contrat de travail doivent respecter leurs obligations contractuelles respectives pendant la période intermédiaire ... By . Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit correspondre au moins : Pour rompre votre contrat à l’amiable pour raisons de santé, vous devez envoyer une lettre de rupture conventionnelle en recommandé avec accusé de réception. Ce qui signifie que, dès lors que vous êtes déclaré apte à travailler, vous retrouvez votre emploi. Pour plus d'information nous vous invitons à consulter nos Informations concernant l’utilisation des cookies. Rupture conventionnelle pour arrêt maladie : est-ce possible ? L’employeur peut décider de rompre le contrat pour un motif indépendant du congé parental pendant ce dernier et sans attendre son terme. La signature d’une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif est considérée sans effet. Tout d'abord, on ne peut pas obliger un employeur à accepter une rupture conventionnelle. Quelles sont les conséquences d’une  rupture conventionnelle qui n’est pas valable ? Il semble donc que, dans ces cas, la rupture soit possible. Il est également habituel qu’une confusion s’opère entre suspension du contrat de travail et protection contre toute mesure de licenciement. AVOCAT LICENCIEMENT ARRÊT MALADIE. Plusieurs articles du Code du travail interdisent de  rompre le contrat de travail lorsque le salarié est en accident du travail ou maladie professionnelle, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat : Article L1226-9  du Code du travail ( cet article concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles) : “Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie”. circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture … Pendant un arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu, mais vous avez toujours la possibilité de démissionner de votre poste. Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, les textes sont très clairs, une rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut pas être signée. plus et exercer vos droits, accédez à notre politique de confidentialité. En maladie Bonjour Si la rupture conventionnelle n'est pas acceptée, pourquoi ne pas tentée le licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise. Délai de carence, préavis, recours judiciaire, arrêt de travail... Face aux DRH ou … Si c’est l’employeur qui est  à l’initiative de la rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Rupture conventionnelle et arrêt maladie Par aurelia25101, le 05/01/2012 à 14:17 Bonjour, Je vais rencontrer mon employeur pour négocier une rupture conventionnelle pendant mon arrêt maladie. Elle présente plusieurs avantages pour les deux parties. Rupture conventionnelle du contrat de travail dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, Procédure de licenciement pour inaptitude et rupture conventionnelle du contrat de travail, Rupture conventionnelle du contrat de travail alors que le salarié est en arrêt de travail pour une maladie ordinaire. Pour rompre votre contrat à l’amiable pour raisons de santé, vous devez envoyer une lettre de rupture conventionnelle en recommandé avec accusé de réception. DGT n o 2009-04, 17 mars 2009). J'ai donc voulu reprendre mon travail malgré … Est ce que si on fait une ruptue conventionnelle pendant un arrêt maladie et que l'on soit toujours en arrêt maladie aprés la rupture il y a des conséquences sur les indemnité journalières (suppression, baisse, delais etc ) sachant qu'entre temps je suis passé en ALD.
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