Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité des lois de transposition au nom de l'application uniforme du ... le premier alinéa de l’article 433-3-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi déférée ; le 4 ° de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi déférée ; les mots « agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens » figurant au 1 ° de l’article L. 212-1 et l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l’article 16 de la loi ; le premier alinéa de l’article 223-1-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 36 de la loi. Trouvé à l'intérieurCette décision reconnaît la valeur des préambules, donc ouvre la voie à l'émergence de principes reconnus par les lois de la République. Trouvé à l'intérieur – Page 2043devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi. Principes, valeurs et symboles de la République française Le peuple français se reconnaît ... Les documents rendant compte de cette étude d’impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d’État. Mercredi 10 f�vrier 2021, la commission des lois a entendu : - S. E. le M�tropolite Emmanuel ADAMAKIS, pr�sident de l�Assembl�e des �v�ques orthodoxes de France (le compte rendu) ; - Olivier WANG-GENH, copr�sident de l�Union bouddhiste de France (le compte rendu). Elles prévoient que l’autorité ou organisme refuse cette subvention ou procède à son retrait lorsque l’objet de l’association ou de la fondation, son activité ou les modalités d’exercice de celle-ci sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement républicain. Par conséquent, il résulte de ce qui précède que les troisième et quatrième alinéas du 3 ° du paragraphe I de l’article 16 sont contraires à la Constitution. Non-respect de l’obligation vaccinale : l’agent en congé de maladie ne peut pas être suspendu. Sur les garanties données de l’organisme vérifié, Sur la durée des opérations de contrôle dans la Loi respect des principes de la république, Sur la documentation à présenter par l’organisme vérifié, Sur l’obligation de déclaration du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux émis, Sur l’obligation de production d’un modèle de reçu fiscal obligatoire pour les dons réalisés par les entreprises, Sur le contrôle du financement étranger des organismes sans but lucratif recevant plus de 153 000 € de dons annuels. Le Conseil d’État donne une nouvelle occasion de rappeler que le non-respect du formalisme du mémoire de réclamation entraîne l’irrecevabilité du recours. Il en résulterait, selon eux, une incompétence négative et une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Or, en permettant au ministre de l’intérieur de prendre une telle décision pour une durée pouvant atteindre six mois dans l’attente d’une décision de dissolution, ces dispositions ont pour objet de suspendre les activités d’une association dont il n’est pas encore établi qu’elles troublent gravement l’ordre public. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles. 41. L’article L. 131-1 du code de l’éducation prévoit que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. Le Conseil constitutionnel a validé ce 13 août 2021 l'essentiel du projet de loi dite "Respect des principes de la République", plus connu comme « Loi contre le séparatisme ». 79. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! 18. Lors de la saisine déposée par les parlementaires et députées, France générosités s’était positionné contre l’article 18 du projet de loi. 10. Les dispositions contestées prévoient que, en cas de manquement au contrat d’engagement, il est procédé au retrait de la subvention publique, à l’issue d’une procédure contradictoire, sur décision motivée de l’autorité ou de l’organisme, et qu’un délai de six mois est imparti à l’association pour restituer les fonds qui lui ont été versés. Les sénateurs soutiennent en outre qu’il résulterait de ce dernier motif une méconnaissance de la liberté d’opinion et de la liberté de conscience. Trouvé à l'intérieur – Page 584... comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ... plus sévère ainsi que le principe du respect des droits de la défense. Dès lors, sous la réserve figurant au paragraphe précédent, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’association doit être écarté. Trouvé à l'intérieur – Page 45Il réfléchit aux modalités concrètes pour faire respecter le principe de laïcité ... dans son rapport avec les autres valeurs et principes de la République. Philippe MEYER, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Mmes Bérangère POLETTI, Nathalie PORTE, MM. Après avoir été au cœur des débats médiatiques et juridiques pendant plusieurs mois, la loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi Séparatisme », a enfin été publiée. Une FAQ décrypte son application directe par les collectivités territoriales. Si le b de l’article L14 A du LPF prévoit bien que la durée du contrôle sur place ne peut en aucun cas dépasser six mois, une incertitude pèse cependant sur la limitation en pratique à six mois du contrôle. 19. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Mme Chantal JOURDAN, M. Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jérôme LAMBERT, Mme Josette MANIN, M. Philippe NAILLET, Mmes Lamia EL AARAJE, Christine PIRES BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Claudia ROUAUX, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Michèle VICTORY, M. Gérard LESEUL, Mmes Isabelle SANTIAGO, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. 74. . Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que les conditions d’adoption de la loi déférée auraient méconnu le droit d’amendement et « le bon déroulement du débat démocratique », au motif que de nombreux amendements, et en particulier cinq d’entre eux, auraient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution alors qu’ils présentaient un lien, au moins indirect, avec le projet de loi initial. Selon ces dispositions, l’instruction obligatoire peut, par dérogation à la règle selon laquelle elle est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés, être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix sur autorisation délivrée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article 49 : 66. L'article 2 prévoit une procédure expresse si un préfet attaque la décision d'une collectivité territoriale portant «gravement atteinte au principe de neutralité du service public» et l'article 3. 20. 07/09/2021. 12). 81. 27. D’autre part, en prévoyant que cette autorisation est accordée en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », le législateur a entendu que l’autorité administrative s’assure que le projet d’instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi pénale doit être écarté. En revanche, l’obligation de restituer des subventions publiques déjà versées est susceptible d’affecter les conditions dans lesquelles une association exerce son activité. Le respect des principes de laïcité Désormais, les organismes privés ou publics auxquels sont confiés l'exécution d'une mission de service public (notamment les organismes HLM) doivent veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Les députés auteurs de la première saisine critiquent l’insuffisance de l’étude d’impact jointe au projet de loi, qui n’aurait pas comporté d’indications suffisantes sur les objectifs poursuivis par le présent article. "Le problème que nous avons, c'est quand au nom d'une religion ou d'une appartenance, on veut se séparer de la République, donc ne plus en respecter les lois, et donc qu'on menace la possibilité de vivre ensemble en République à cet égard . La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte de nombreuses petites mesures qu'il faut connaître. Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit que lorsqu'un texte confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. D’autre part, la divulgation de ces informations doit être effectuée dans le but d’exposer cette personne ou les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à leur vie ou à leur intégrité ou encore à leurs biens. 73. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Mme Valérie LÉTARD, MM. 14. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Profil insuffisant pour accéder à ce contenu . Il censure ces dispositions. D’une part, elles visent uniquement les associations ou groupements de fait qui provoquent à la commission d’agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens. aligner les obligations des salari�s participant � une mission de service public avec celles des agents publics (COM-317 et COM-178 rect) ; enrichir le � contrat d�engagement r�publicain � en imposant aux associations et fondations subventionn�es de � ne pas remettre en cause le caract�re la�que de la R�publique � (COM-335) ; encadrer les nouveaux pouvoirs de suspension du ministre de l'int�rieur dans le cadre du r�gime de dissolution administrative des associations et renforcer les sanctions p�nales en cas de reconstitution (COM-346 et COM-344) ; cr�er un d�lit sp�cifique incriminant le fait, pour toute personne, de pratiquer des examens visant � attester la virginit� (COM-357) ; pr�server les garanties proc�durales n�cessaires de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse pour les journalistes qui seraient poursuivis dans le cadre du nouveau d�lit de diffusion malveillante de donn�es personnelles (COM-403) ; recentrer la r�gulation du Conseil sup�rieur de l�audiovisuel sur les grands r�seaux sociaux vecteurs de haine, en excluant les encyclop�dies en ligne et les moteurs de recherche, tout en en lui confiant la mission d�inciter les plateformes � coop�rer et de promouvoir leur interop�rabilit� (COM-383, COM-384, COM-387 et COM-329) ) ; pr�voir un renouvellement par tacite reconduction de la reconnaissance du caract�re cultuel des associations (COM-390) ; supprimer le plafond de 33 % instaur� par les d�put�s qui limiterait la part annuelle des ressources provenant des immeubles de rapport des associations cultuelles (COM-279) ; r�tablir l�article 35 de la loi du 9 d�cembre de 1905 pour pr�server la responsabilit� du ministre du culte qui appelle � ne pas respecter les lois de la R�publique (COM-402 rect) ; instituer la possibilit� de retirer la qualit� de r�fugi� aux personnes condamn�es pour apologie du terrorisme (COM-112 rect). Il entend apporter des réponses au repli communautaire et au développement de l'islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes. Au menu : passage d'un régime de tutelle à un régime de contrôle, extension du contrôle d'honorabilité et formation des éducateurs sportifs. Par Emmanuel Tawil, Maître de conférences (HDR) de droit public à l'Université Paris II, Auteur de Cultes et congrégations, Dalloz-Juris éd., 2019. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au journal officiel. L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. (détachement maintenu en tant que maître des requêtes ; pas d’accès en tant qu’auditeur semble-t-il ; possible futur accès en détachement comme maîtres des requêtes en service exceptionnel). Le service Juridique vous propose un décryptage de la loi sur le respect des principes de la République.et son application directe par les collectivités territoriales ! Il est également prévu que cette autorisation soit accordée en raison de l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Au menu : contrôle des reçus fiscaux, obligations déclaratives des organismes bénéficiaires de dons et sanctions. Les dispositions contestées ajoutent au 1 ° de cet article un nouveau motif de dissolution tenant à la provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens. La loi du 24 août 2021 entend renforcer le respect des principes républicains au sein des établissements publics, des associations, et dans le monde numérique.. Les principes républicains dans les établissements publics La réaffirmation de la laïcité et de la neutralité du service public. » : d’intéressantes vidéos détaillées et pourtant assez simples, Une illégalité fiscale (TEOM en l’espèce) s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition et non au jour de la délibération (et application de ce principe à toutes les exceptions d’illégalité), Pas de retrait de subventions sans contradictoire… même si le bénéficiaire est une personne publique (communauté d’agglomération recevant une aide d’une agence de l’eau en l’espèce), Table ronde sur les nouveaux CCAG [échange, très détaillé, en VIDEO]. L’article 90 précise que les groupes de travail des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent traiter de questions relatives à la prévention de la récidive et aux actions de prévention de la radicalisation. Loi confortant le respect des principes de la République : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 parue au JO n° 197 du 25 août 2021 Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021 (partiellement conforme) Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 décembre 2020 Objet du texte Lire le billet de l'Espace presse En outre, le législateur a expressément prévu que l’incrimination prévue au dernier alinéa de l’article 433-3 ne s’appliquerait pas aux faits incriminés par les dispositions contestées. Le projet de loi confortant le respect des principes de la République présenté en Conseil des ministres le 9 décembre 2020, à l'occasion du 115 e anniversaire de la promulgation de la loi de séparation, a déjà changé de nom trois . Les députés auteurs de la deuxième saisine dénoncent le caractère excessif de la procédure de suspension, introduite par les dispositions contestées, qui méconnaîtrait la liberté d’association. L'auteur propose de lire dans l'histoire de l'humanité, une longue lutte contre le pouvoir, un processus d'émancipation trouvant son aboutissement dans une "politique sans pouvoir" où la décision publique est, non plus l'expression d ... 17. La loi impose également que les clauses des marchés publics et des contrats de concession précisent en outre les modalités de . Bernard BOULEY, Jean-Luc BOURGEAUX, Xavier BRETON, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, MM. « Art. Respect des principes de la République : la loi est promulguée. Il n’a ainsi pas fait de l’instruction en famille une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement. » III. Or, la durée du contrôle sur place (au moins six mois), l’ampleur des investigations du vérificateur qui vont toucher l’ensemble des activités de l’organisme vérifié et porter sur les quatre dernières années, les conséquences importantes du contrôle si le bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux est remis en cause, nécessitent d’accorder aux organismes vérifiés des garanties plus substantielles qu’un simple recours hiérarchique auprès du supérieur immédiat du vérificateur. Les dispositions contestées prévoient que cette instruction peut également, par dérogation, être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix sur autorisation délivrée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. – Sur certaines dispositions de l’article 15 : 28. Le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que des symboles de la République (notamment, selon l’article 2 de la Constitution : l’utilisation de la langue française, le drapeau tricolore, la Marseillaise) ; De ne pas remettre en cause de la laïcité de la République ; De s’abstenir de toute action portant atteinte à la République. Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. 15. – Sur la procédure d’adoption de l’ensemble de la loi : 2. La loi du 24 août 2021 vise à garantir le respect des principes de la République et des exigences de la vie en société ainsi que libre exercice du culte. Mercredi 17 f�vrier 2021, la commission des lois a entendu Bernard ROUGIER, professeur des universit�s. 68. Trouvé à l'intérieurLes attributions administratives du Président de la République Sous-Section 1. ... à la loi, le pouvoir réglementaire national doit respecter le principe de ... Thierry BENOIT, Pascal BRINDEAU, Christophe NAEGELEN, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. 23. Le texte vise à lutter contre l'islam radical et les « séparatismes » et . – Puis, examinant les dispositions permettant au ministre de l’intérieur de prononcer la suspension des activités d’une association ou d’un groupement de fait faisant l’objet d’une procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure en cas d’urgence et à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, le Conseil constitutionnel juge qu’elles portent atteinte à la liberté d’association. Quant aux secondes limites, elles renvoient d'abord aux déclarations d'incompétence du juge constitutionnel qui le conduisent à refuser de contrôler la constitutionnalité des lois référendaires et des lois constitutionnelles ; elles ... Jeudi 1er juillet 2021, l'Assembl�e nationale a adopt� en nouvelle lecture le projet de loi confortant les principes de la R�publique. – Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec les articles 4 et 20 du projet de loi initial portant respectivement sur la création d’une nouvelle infraction visant à protéger les agents chargés du service public face à certains agissements et sur l’application des procédures de comparution immédiate ou à délai différé à certains délits de presse. Ce texte poursuit l'objectif de « combattre les entreprises idéologiques et . Le principe d’égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu’une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente. Respect des principes de la République : au nom de la loi ! 1871 et la décentralisation : l’anniversaire oublié [VIDEO + article ; en lien avec le comité Carnot], « Nuit du Droit au Conseil d’État : l’écologie par le droit ? Jeudi 11 mars 2021, la commission de la culture a entendu Michel BLANQUER, ministre de l��ducation nationale, de la jeunesse et des sports. 65. Il juge que, s’il est loisible au législateur de prévoir des mesures de police administrative à cette fin, il n’a pas, en faisant référence aux « principes de la République », sans autre précision, et en se bornant à exiger que la personne étrangère ait « manifesté un rejet » de ces principes, adopté des dispositions permettant de déterminer avec suffisamment de précision les comportements justifiant le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ou le retrait d’un tel titre. Sont donc concernés en majorité les contrats de concession. Biens de retour en DSP : la CEDH s’empare du dossier, Obligation vaccinale : quelques jurisprudences de plus…, Candidats aux offres irrégulières : RETOUR VERS LE RECOURS [courte VIDEO + article], Réforme de la haute fonction publique de l’État : les magistrats administratifs exclus de l’accès au Conseil d’État ?.. En outre, ils considèrent que ces dispositions, en permettant de dissoudre les associations et groupements de fait à raison d’agissements commis par un ou plusieurs de leurs membres, introduiraient une présomption de responsabilité du fait d’autrui contraire aux « principes gouvernant la responsabilité pénale des personnes morales ». Il résulte des travaux parlementaires que cette dernière obligation vise les actions susceptibles d’entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques. Trouvé à l'intérieur – Page 1812... collègue M. Bertauld ennemie tellement formidable qu'il a été néle respect des principes . Et si vous l'humiliez vous a dit qu'il fallait que la loi fût ... Crédits photographiques : Conseil constitutionnel, Loi climat / résilience : le Conseil constitutionnel ne censure que d’infimes détails (mais dont certains concernent directement le bloc local), Publication d’une note d’information sur la dotation d’intercommunalité, https://blog.landot-avocats.net/2020/10/07/voici-devoilees-les-premieres-dispositions-du-projet-de-loi-laicite-separatisme/, Voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « confortant le respect, par tous, des principes de la République » (dit « séparatisme » ou laïcité), https://blog.landot-avocats.net/2021/01/12/survol-du-projet-de-loi-respect-des-principes-de-la-republique-rpr-separatisme-video-et-article/, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0656_texte-adopte-provisoire.pdf.
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